(40) D'après les informations qu'elle a fournies à la suite de l'injonction, l'Allemagne a accordé à ZEMAG le 27 septembre 1995 une subvention d'équipement d'un montant de 4,345 millions de marks allemands, au titre d'un régime d'aides que la Commission avait déjà autorisé(10). Le 26 juillet 2000, la subvention a été ramenée à 2,07 millions de marks allemands en raison du plus faible niveau d'investissement de ZEMAG. L'entreprise ayant déposé son bilan en décembre 2000, la subvention ne lui a été versée qu'à hauteur de 1,85 million de marks allemands.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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