(41) La Commission constate que ce concours respecte les seuils et les conditions fixés dans le régime d'aides. C'est pourquoi il est considéré à cette date comme une aide au sens de l'article 1er, point b) ii), du règlement (CE) n° 659/1999. De ce fait, la Commission n'a pas à apprécier la compatibilité de cette aide dans sa décision. En revanche, l'aide d'un montant de 1,858 million de marks allemands doit être prise en considération dans l'appréciation de la proportionnalité de l'aide en vertu du paragraphe 3.2.2, point C), des lignes directrices. IV.2.1. Rétablissement de la viabilité
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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