(42) L'octroi d'aides à la restructuration est subordonné à l'existence d'un plan de restructuration détaillé permettant de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures. Pour satisfaire ce critère de viabilité, le plan de restructuration doit permettre à l'entreprise de couvrir tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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