(43) Lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a exprimé des réserves sur l'aptitude du plan de restructuration à permettre à l'entreprise de couvrir tous ses coûts et elle a donc mis en doute que le plan de restructuration présenté eût satisfait au critère de viabilité énoncé dans les lignes directrices.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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