(45) La Commission constate que ZEMAG était présente sur un segment de marché où il faut donner différentes garanties contractuelles qui doivent être maintenues pendant une durée qui peut atteindre cinq ans après l'exécution du contrat. En outre, les entreprises présentes sur ce segment de marché doivent être en mesure de préfinancer des contrats et de garantir des créances si le client ne paie pas dans les délais prévus.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.