Décision 2002/186/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2002/186/CEEUR-Lex →

(46) La Commission constate aussi que, dans le passé, ZEMAG avait couvert ses besoins en garanties et préfinancements en grande partie au moyen de fonds publics. D'après le plan de restructuration présenté, les besoins futurs en garanties devaient être couverts par une ligne de cautionnement du Land de Saxe-Anhalt(11).

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