(49) Compte tenu de ces faits, la Commission estime que le plan de restructuration n'a pas convenablement abordé le problème consistant à permettre à l'entreprise de couvrir tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières. Du reste, l'évolution économique réelle de l'entreprise durant la période de restructuration vient étayer ce point de vue. C'est pourquoi la Commission estime que le plan de restructuration ne satisfait pas au critère de viabilité énoncé dans les lignes directrices. Il reste encore à établir si l'obligation de remboursement de LINTRA a constitué une charge supplémentaire pour l'entreprise.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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