Décision 2002/186/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/186/CEEUR-Lex →

(5) L'Allemagne a répondu les 16 janvier 2001, 11 mai 2001 et 16 juillet 2001 à l'injonction et à l'ouverture de la procédure. II. DESCRIPTION DE L'AIDE II.1. Historique de l'affaire jusqu'à la seconde restructuration

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