Décision 2002/186/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 2002/186/CEEUR-Lex →

(50) La Commission constate que ZEMAG a déposé son bilan le 27 décembre 2000. Il est donc évident que la viabilité à long terme de l'entreprise ne pouvait être obtenue. IV.2.2. Prévention de distorsions de concurrence indues

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