Décision 2002/186/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 2002/186/CEEUR-Lex →

(52) Cela signifie que, lorsqu'une évaluation objective de la situation de l'offre et de la demande montre qu'il existe une surcapacité structurelle sur un marché de l'Union européenne sur lequel l'entreprise poursuit des activités, le plan de restructuration doit contribuer de manière importante - en proportion de l'aide reçue - à la restructuration du secteur desservant ce marché, par une réduction ou une fermeture irréversibles des capacités de production.

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