(54) D'après le plan de restructuration présenté, ZEMAG devait accroître sa capacité de production durant la période 1997-2000, en la faisant passer de 130000 h/a à 173000 h/a. Or une entreprise qui bénéficie d'aides à la restructuration ne peut augmenter sa capacité de production que si sa survie en dépend. Une dérogation de cette nature doit être expressément déclarée et justifiée. En l'espèce, il n'y a eu aucune déclaration exposant la nécessité d'accroître la capacité de production.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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