(55) Pour toutes ces raisons, la Commission ne peut conclure que le plan de restructuration présenté contenait des mesures suffisantes pour atténuer d'éventuelles conséquences défavorables pour les concurrents. IV.2.3. Aide proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.