(57) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a constaté que le personnel avait contribué au plan de restructuration pour un montant de 8,7 millions de marks allemands. Une autre contribution des salariés pour un montant de 2,1 millions de marks allemands n'a pas été prise en compte, car les détails de la participation du personnel n'étaient pas définitivement arrêtés. Comme ce concours n'a pas été effectué durant la période de restructuration, il était en outre douteux que la Commission pût seulement le considérer comme une mesure de restructuration.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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