(58) La Commission constate aussi qu'une banque privée envisageait de porter la ligne de crédit de ZEMAG à 3 millions de marks allemands et la ligne de cautionnement à 15 millions de marks allemands. Étant donné que les autorités allemandes n'ont pas fourni de plus amples renseignements au sujet des conditions exactes de ces concours financiers et n'ont pas indiqué si ceux-ci avaient finalement été accordés, la Commission n'a pu les intégrer dans l'analyse de la proportionnalité de l'aide, que ce soit comme mesure de restructuration ou comme financement extérieur du plan de restructuration.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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