(61) En outre, lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a établi que l'aide accordée jusqu'en 1997 à ZEMAG par le truchement de LINTRA devait être considérée comme faisant partie de l'affaire C-41/99 LINTRA Beteiligungsholding GmbH. Dans la présente affaire, cette aide devait être intégrée dans l'appréciation de la question de savoir si l'investisseur contribuerait de manière importante au plan de restructuration.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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