(62) Le 28 mars 2001, la Commission a adopté une décision partiellement négative au sujet d'aides dont ont bénéficié LINTRA et ses filiales. L'Allemagne a été priée de réclamer la restitution de 34,978 millions de marks allemands à LINTRA et à ses filiales. Le montant des aides incompatibles avec le marché commun qui ont été octroyées à ZEMAG s'élève à 6,37 millions de marks allemands.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.