(63) La Commission constate que l'Allemagne n'a pas fourni d'éléments sur la manière dont ce montant devait être pris en compte lors de l'étude de la question de savoir si l'aide était limitée au strict minimum nécessaire et si le bénéficiaire de l'aide avait contribué de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources.
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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