Article considérant 64

(64) Enfin, il faut établir que le bénéficiaire de l'aide a manifestement contribué pour un montant de 3,9 millions de marks allemands au plan de restructuration, lequel s'élève à 41,058 millions de marks allemands. Les concours publics dont a bénéficié la seconde restructuration, y compris la somme de 1,85 million de marks allemands accordée sur la base de régimes d'aides déjà approuvés, s'élèvent à quelque 28,45 millions de marks allemands. Ce montant ne comprend pas les concours financiers de 6,37 millions de marks allemands jugés incompatibles avec le marché commun et qui doivent être restitués en application de la décision LINTRA. C'est pourquoi l'on ne saurait considérer que l'aide est proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration, ce qui ne fait qu'étayer l'appréciation de la Commission selon laquelle le plan de restructuration n'est pas propre à rétablir la viabilité à long terme de ZEMAG.