Décision 2002/186/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2002/186/CEEUR-Lex →

(67) La société ZEMAG est tenue de restituer l'aide d'un montant de 26,6 millions de marks allemands qui est incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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