(7) ZEMAG faisait partie d'un groupe de huit entreprises est-allemandes qui ont été privatisées en 1994 sous la dénomination EFBE Verwaltungs- GmbH & Co. Management KG, aujourd'hui LINTRA Beteiligungsholding GmbH ("LINTRA"). À la fin de 1996, il a été considéré que le plan de restructuration établi pour LINTRA avait échoué. Au mois de janvier 1997, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-dessous: "BvS") a décidé de poursuivre la restructuration de ZEMAG en vue de la cession de l'entreprise. II.2. La seconde restructuration
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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