(8) En 1997, ZEMAG employait 140 salariés et affichait un chiffre d'affaires de 28 millions de marks allemands. Étant donné que les seuils de l'effectif et les seuils financiers ne sont pas dépassés, ZEMAG est considérée comme une petite et moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(4).
Décision 2002/186/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/186/CE
RattachementDécision 2002/186/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32002D0186)
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