Est considérée comme compatible avec le marché commun une aide extraordinaire du gouvernement italien à la distillation de 4 millions d'hectolitres de vin de table sur le territoire italien pour un montant maximal de 8,27 millions d'euros, à concurrence du montant nécessaire pour permettre de porter le prix du vin à 2,12 EUR/% vol/hl dans le cadre de la mise en oeuvre de la distillation de crise au titre de l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999.
Décision 2002/194/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/194/CE
RattachementDécision 2002/194/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0194)
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