(6) Pour pallier cette situation, le gouvernement italien envisage, dans la limite du contingent de 4 millions d'hectolitres dont l'ouverture a été approuvée le 8 février 2002 par le comité de gestion des vins et sur proposition de la Commission, l'octroi d'une aide nationale extraordinaire à accorder aux producteurs qui livrent du vin à la distillation visée à l'article 30 dudit règlement, permettant de porter le prix payé au producteur, du fait de cette distillation, à un niveau ne dépassant pas 2,12 EUR/% vol/hl dans la limite d'un coût maximal de cette mesure nationale qui est estimé à environ 8,27 millions d'euros.
Décision 2002/194/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/194/CE
RattachementDécision 2002/194/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2002 (CELEX 32002D0194)
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