(1) Par lettre du 19 septembre 2000 (enregistrée sous le n° A/37820 le 25 septembre 2000), les autorités néerlandaises ont notifié leur intention de proroger le système d'élimination des épaves automobiles. Le système initial et sa prorogation ont été approuvés respectivement en 1995 et en 1999, car la Commission avait conclu qu'il ne s'agissait pas d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité(2).
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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