(10) Afin que tous les constructeurs et importateurs acquittent cette redevance, le gouvernement néerlandais a déclaré l'accord d'application générale à tous les constructeurs et les importateurs actifs sur le marché pendant la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2004(9). Le ministre du logement, de l'aménagement du territoire et de la gestion de l'environnement peut accorder une exemption à cette disposition si celui qui la sollicite veille à assurer l'élimination des épaves automobiles d'une manière au moins équivalente au mode d'élimination prévu par le système déclaré d'application générale(10).
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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