(11) Les primes ne sont versées que pour les pièces des épaves automobiles dont le démontage, la collecte et le recyclage ne sont pas considérés comme rentables par les autorités néerlandaises. Actuellement, ARN accorde des primes à l'élimination pour le démontage de 18 matériaux. >TABLE> Il est prévu d'ajouter à cette liste les coussins gonflables de sécurité, les attaches de ceinture de sécurité, les systèmes de climatisation et les réservoirs à essence en plastique à partir de 2003.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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