(16) Toute entreprise de démontage peut être agréée par ARN et percevoir des primes si elle remplit certains critères objectifs, par exemple disposer de certaines autorisations en matière d'environnement, être inscrite au système d'enregistrement en ligne du démontage automobile (ORAD), disposer de locaux d'au moins 72 mètres carrés et de certains outils et machines, et utiliser un logiciel conforme aux normes ARN. La procédure d'agrément est appliquée par la Société générale de surveillance, un organisme de certification indépendant. De surcroît, ARN exige que les entreprises de démontage soient agréées par l'autorité néerlandaise responsable de l'immatriculation des véhicules (RDW). Comme la loi prévoit que cet agrément ne peut être délivré qu'aux entreprises disposant d'un établissement aux Pays-Bas, seules ces dernières peuvent en fait percevoir les primes à l'élimination.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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