(17) Les marchés de la collecte et du transport de matériaux démontés vers les entreprises de recyclage sont passés par voie d'adjudication. Les entreprises intéressées doivent montrer qu'elles respectent certaines conditions techniques et financières minimales, et notamment qu'elles disposent d'une autorisation de transport spéciale, d'installations adéquates, de l'expérience requise, etc. Une seule entreprise est retenue par province. Les éléments à prendre en considération sont le coût de la collecte, la qualité technique et l'organisation. Il existe un système de collecte des huiles usées institué par la loi.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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