(18) Les marchés du recyclage de matériaux sont également passés par voie d'adjudication. Les entreprises intéressées doivent remplir certaines conditions minimales d'ordre technique et financier: elles doivent notamment disposer d'un permis d'environnement et disposer des installations nécessaires, ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de faillite et ne pas avoir de casier judiciaire. ARN sélectionne les offres les plus intéressantes pour le matériau en cause et tient compte notamment à cet effet du coût du recyclage, des méthodes de travail, de la qualité technique et de l'organisation.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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