(21) La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité parce qu'elle avait des doutes sur divers aspects du système. En premier lieu, les primes au démontage semblaient pouvoir constituer une surcompensation en faveur des entreprises de démontage, ce qui pouvait avoir des conséquences sur le marché des pièces de rechange. En deuxième lieu, la nature des activités de professionnalisation et des projets pilotes financés par la redevance n'était pas claire.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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