(22) De surcroît, la Commission a émis des doutes quant à une violation possible de l'article 29 du traité (restrictions à l'exportation), car les entreprises de démontage ne sont autorisées par ARN à participer au système que lorsqu'elles sont agréées par RDW. Comme cet agrément ne peut légalement être délivré qu'aux entreprises qui ont un établissement aux Pays-Bas, elles sont seules à pouvoir percevoir les primes.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.