(23) La Commission n'a pas formulé de doutes précis à l'égard de l'aide en faveur des constructeurs et des importateurs de voitures ou en faveur des entreprises d'emballage, de collecte et de recyclage. Elle a cependant invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations. 4. OBSERVATIONS DES TIERS
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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