Article considérant 27

(27) Le troisième constructeur, General Motors Europe, ci-après dénommé "GME", estime qu'il est inacceptable qu'ARN parte d'un prix moyen, ce qui a pour effet de faire subventionner les acteurs inefficaces par le constructeur. GME constate que le prix moyen est fondé sur la structure de coûts la plus défavorable et affirme que les entreprises de démontage utilisent les ressources supplémentaires qu'elles touchent par l'intermédiaire du système ARN pour acheter des voitures en Allemagne, ce qui serait une forme de concurrence déloyale. Si les constructeurs automobiles étaient associés au système, ce qui serait normal puisque ce sont eux qui le financent, ils pourraient opter pour un véritable système d'adjudication attribuant les voitures aux entreprises de démontage les plus efficaces. Toutes les entreprises de démontage seraient alors obligées de réaliser les gains de productivité requis et GME pense que la marge est grande à cet égard. GME estime en outre que le système ne favorise quasiment que le démontage et qu'il n'est pas fait d'investissement dans la valorisation de l'énergie, ce qui serait une bonne manière d'atteindre le taux de recyclage requis. Tout comme Peugeot, GME déclare qu'ARN est trop peu transparente parce qu'elle ne communique pas les résultats des études techniques qu'elle réalise. De plus, il n'apparaît pas clairement comment les taux de recyclage sont atteints et comment les matériaux recyclés, par exemple les ceintures de sécurité, sont utilisés. Enfin, GME estime que la limitation du système ARN aux entreprises ayant un établissement aux Pays-Bas pose un problème plus complexe. GME juge indispensable, pour un contrôle efficace, que les entrepreneurs soient capables de communiquer dans la langue du pays. 4.2. Observations des associations d'entreprises actives sur le marché des déchets de mousse de polyuréthane