(3) Par décision du 28 février 2001, la Commission a ouvert la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard du système d'élimination des épaves automobiles. Elle en a informé les Pays-Bas par lettre du 2 mars 2001 (D/286578). Après avoir demandé un report de délai (par lettre du 29 mars 2001, enregistrée sous le n° A/32658 le 29 mars 2001), qui leur a été accordé par lettre du 5 avril 2001 (D/51465), les Pays-Bas ont répondu à cette décision par lettre du 5 juin 2001 (enregistrée sous le n° A/34642 le 13 juin 2001).
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.