Décision 2002/204/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2002/204/CEEUR-Lex →

(31) Les autorités britanniques soulignent que, aux fins de la transposition de la directive sur les véhicules hors d'usage, chaque État membre devra tenir compte des différents systèmes et structures industriels qui y existent. Il ne saurait être question d'empêcher les chefs d'entreprise d'engager des négociations commerciales sur des contrats à prix variable ou fixe et ceux-ci doivent s'ils le souhaitent pouvoir conclure des contrats à prix fixe. Il serait trop compliqué de les obliger à passer des contrats à prix variable. 4.5. Observations d'ARN

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