(33) En premier lieu, les autorités néerlandaises et ARN rappellent à la Commission ses deux décisions antérieures concernant le système, dans lesquelles elle a considéré qu'il n'y avait pas aide d'État. Or, les fondements du système n'ont pas changé depuis. ARN doute que la Commission ait le droit d'adopter une décision contraire à ses deux décisions précédentes et affirme qu'elle aurait de toute façon dû suivre les règles de procédure applicables aux aides existantes au lieu de celles qui régissent les aides nouvelles.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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