Décision 2002/204/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2002/204/CEEUR-Lex →

(34) Les observations d'ARN contiennent en outre une description du système. ARN souligne notamment qu'il est fondé sur un accord entre parties privées et qu'il faut passer contrat avec le plus grand nombre possible d'entreprises de démontage pour pouvoir atteindre les objectifs fixés. 5.2. Définition des aides d'État et des ressources d'État

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