(35) Se référant à diverses affaires venues devant la Cour de justice des Communautés européennes, et notamment à l'affaire PreussenElektra et aux conclusions de l'avocat général Jacobs dans cette affaire(13), ARN et les Pays-Bas affirment que le système ne comporte pas d'aide d'État, car les montants perçus ne constituent pas des ressources d'État. Les ressources d'État sont des montants sur lesquels l'État exerce l'une ou l'autre forme de contrôle. Contrairement aux impôts, les versements sont faits conformément à un accord volontaire. Le ministre ne déclare ce type d'accord d'application générale que s'il couvre 75 % du marché. Dans le cas d'ARN, c'est même environ 93 % du marché qui participe volontairement à l'accord. Les 7 % restants sont constitués principalement par des importateurs non professionnels. Les parties privées ne sont pas tenues de solliciter une déclaration d'application générale.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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