(37) Enfin, la responsabilité de percevoir les redevances incombe à des parties privées. Si l'une d'entre elles refuse de se conformer aux obligations qui lui sont faites par le système, les autres parties intéressées doivent saisir une juridiction civile. L'ensemble du système est régi par le droit civil.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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