(38) Les autorités néerlandaises et ARN déclarent aussi que ces primes n'influent pas sur le commerce entre États membres. Il n'existe en effet pas de concurrence entre les entreprises de démontage néerlandaises et les entreprises étrangères sur le marché de ce type de services, d'autant plus que la législation européenne rend une telle pratique presque impossible et rend de toute façon l'exportation d'épaves automobiles non transformées peu intéressante. C'est l'une des raisons pour lesquelles il ne saurait y avoir aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. 5.3. Surcompensation en faveur des entreprises de démontage automobile
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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