(39) Les autorités néerlandaises et ARN estiment que les primes représentent pour les entreprises de démontage automobile un paiement raisonnable pour le démontage de matériaux, fondé sur des estimations de coûts réalistes. Les activités pour lesquelles ces entreprises perçoivent cette compensation ne pourraient être réalisées sans elle parce qu'elles ne sont pas rentables. Les entreprises de démontage sont libres de s'affilier ou non au système, qui ne modifie en rien leur position concurrentielle. Le marché reste ouvert et concurrentiel, également pour les entreprises qui n'y participent pas.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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