Article considérant 4

(4) Cette décision, dans laquelle la Commission invitait les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'aide en question, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a reçu dix mémoires contenant des observations, dont deux qui ne lui sont toutefois parvenus qu'après expiration du délai fixé d'un mois à compter de la publication. Elle a invité les Pays-Bas, par lettres des 21 mai 2001 (D/52087) et 16 juillet 2001 (D/52884), à commenter ces observations. Les Pays-Bas se sont exécutés par lettres du 20 juin 2001 (enregistrée sous le n° A/34929 le 22 juin 2001) et du 3 août 2001 (enregistrée sous le n° A/36368 le 7 août 2001). Deux réunions se sont tenues entre la Commission, les autorités néerlandaises et ARN, organisme central chargé de la gestion du système d'élimination des déchets, respectivement les 21 mars et 4 mai 2001.