(40) Les primes versées aux entreprises de démontage automobile sont fondées sur des analyses indépendantes du marché et des coûts. Les constructeurs et les importateurs d'automobiles qui sont représentés au sein de SAR, organisme qui en fixe le montant, ont intérêt à les maintenir au niveau le plus bas possible. ARN tentera autant que possible de les baisser et, dès que ses activités seront viables sur le plan commercial, elle les supprimera. En même temps, il importe de fixer les primes à un niveau qui permette aux entreprises de démontage automobile d'effectuer ce travail. 5.3.1. Paiements effectifs
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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