Article considérant 43

(43) La Commission a fondé sa décision d'ouvrir la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité sur une enquête réalisée par un expert indépendant entre avril et novembre 1998 et qu'il a terminée en mai 1999. ARN souligne que cet expert a rédigé ce rapport afin de fixer la prime le plus bas possible et non afin de se prononcer sur une surcompensation éventuelle. Selon ce rapport, seule une entreprise supporte un coût de 29 euros, chiffre du reste particulièrement sujet à caution, alors qu'un grand nombre de petites entreprises ont des coûts qui dépassent 71 euros (le maximum étant de 136 euros). Par conséquent, il ne faudrait pas interpréter le rapport dans ce sens que les entreprises de démontage les moins chères peuvent récupérer les matériaux ARN pour un prix de 29 euros. C'est un objectif qui ne peut être atteint en pratique par aucune entreprise: 1) le rapport lui-même indique qu'il est incomplet et peu fiable notamment parce qu'il ne porte que sur une seule année et qu'il est fondé sur des informations administratives incomplètes recueillies souvent auprès de très petites entreprises qui n'ont que peu d'expérience de la comptabilité et sur des estimations faites par les entreprises elles-mêmes, 2) de nouveaux matériaux sont ajoutés à la liste ARN et la récupération des autres matériaux est devenue plus compliquée, 3) l'inflation générale des coûts et le manque de main-d'oeuvre qualifiée notamment doivent être prises en considération, 4) le rapport a délibérément ignoré certains coûts et éléments de coûts (par exemple les coûts d'équipement, l'imputation des coûts généraux, les coûts de transport des épaves vers l'entreprise de démontage et les coûts d'entretien). Ce sont les grandes entreprises, plus efficaces, qui ont indiqué qu'elles avaient en fait des coûts plus élevés que ceux qui avaient été calculés dans le rapport.