Décision 2002/204/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2002/204/CEEUR-Lex →

(47) Comme les coûts sont plus élevés, on ne relève pas de conséquences pour le marché commercial des pièces de rechange. De surcroît, ce sont précisément les entreprises plus petites qui y sont actives. Pour ces dernières, les primes versées par ARN sont relativement faibles par rapport à leurs coûts et n'auraient pas d'effets notables sur le commerce entre États membres ou la concurrence. 5.3.3. Appréciation économique du secteur et des procédures d'adjudication

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