Décision 2002/204/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/204/CEEUR-Lex →

(5) Les autorités néerlandaises ont estimé qu'ils ne pouvaient attendre la décision définitive de la Commission pour proroger le système et ont déclaré le nouveau système d'application générale, la période précédente venant à expiration. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES EN CAUSE

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