(50) Les autorités néerlandaises ne voient pas comment le recours à certains critères dans les procédures d'adjudication (tels qu'un nombre minimal d'entreprises de démontage par région) permettrait de résoudre ces problèmes. En effet, on aboutirait à la sélection d'un grand nombre d'entreprises de démontage ayant des structures de coûts très différentes. Ce résultat irait à l'encontre du souhait de maintenir les coûts à faible niveau, objectif poursuivi par la Commission en préconisant les procédures d'adjudication. De plus, ARN aurait un rôle beaucoup plus directeur sur le marché que ce n'est le cas actuellement.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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