(51) En fait, le mode de sélection des entreprises de démontage et de passation des marchés a les mêmes effets que l'application d'une procédure d'adjudication. Si de véritables procédures d'adjudication étaient suivies pour obtenir les prix du marché, il est peu probable que ceux-ci seraient inférieurs aux primes actuelles. Au cas où ils le seraient, peu d'entreprises seraient disposées à démonter des épaves pour ce montant moins élevé.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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