(54) Aucune de ces activités ne contient d'aides d'État. Elles sont toutes mises en oeuvre au bénéfice des entreprises qui acquittent la redevance. Les contrats avec les tiers sont toujours passés aux conditions du marché. Généralement, les montants versés sont si faibles qu'une aide éventuelle se situerait de toute façon sous le seuil de minimis.
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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