(57) Les autorités néerlandaises soulignent qu'avant la transposition de cette directive les producteurs ou les importateurs ne sont légalement pas tenus d'assumer une responsabilité (financière) pour la collecte et le traitement des épaves automobiles. En passant un accord sur la redevance, ils prennent volontairement une responsabilité financière supplémentaire. Dès que la directive sera transposée, on pourra considérer que la collecte et le traitement des épaves représenteront des coûts qui figureront en principe dans le budget de ces entreprises. Or, l'accord n'a pas pour effet d'exonérer les entreprises de ces coûts, mais de mettre en oeuvre le principe de base. 5.6. Participation d'entreprises de démontage automobile étrangères
Décision 2002/204/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/204/CE
RattachementDécision 2002/204/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0204)
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